Loi de Robien  Recentrée

- Régime fiscal des revenus fonciers :

Le dispositif permet d’amortir 50 % du prix d’acquisition du logement sur une durée de 9 ans non renouvelable :

soit 7 ans à 6 % puis 2 ans à 4 %.

Le loyer mensuel au M2 habitable varie suivant les zones et est plafonné. La durée de l’engagement de location est de 9 ans. Pour 2008, le loyer au M2 habitable est de 21,02 euros en zone A, de 14,61 euros en zone B, de 11,95 euros en zone B2 et de 8,76 % en zone C. L’investisseur peut déduire de ses revenus fonciers toutes les charges qu’il supporte, le montant de son amortissement annuel ainsi que les intérêts du prêt contracté, le tout dans un plafond de 10.700 euros annuels. Si le déficit constaté dépasse les 10.700 euros, le surplus est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Nous conseillons aux investisseurs, s'ils confient la gestion de leur bien, de veiller à ce que le contrat de gestion face référence aux garanties locatives de mise en place du 1er locataire, de vacances locatives, de dégradations et de loyers impayés.

Document non contractuel

Loi Borloo

Le dispositif Loi Borloo, comme la loi de Robien permet tout d’abord d’amortir 50 % du prix d’acquisition sur 9 ans avec en option 2 périodes de 3 ans à 2,5 % soit 15 % sur 6 ans et 65 % au total sur 15 ans.

Il existe également un plafond des loyers suivant les zones comme en de Robien, qui est l’équivalent des 4/5 ème des loyers cités plus haut.

Exemple : Zone A : 21,02 euros x 4/5 = 16,82 euros le M2 en Borloo.

Enfin contrairement à la loi de Robien, une déduction forfaitaire de 30 % est applicable sur les revenus fonciers bruts.

Nous conseillons aux investisseurs, s'ils confient la gestion de leur bien, de veiller à ce que le contrat de gestion face référence aux garanties locatives de mise en place du 1er locataire, de vacances locatives, de dégradations et de loyers impayés.

Document non contractuel

Loi Girardin

- Régime fiscal des revenus fonciers

Elle concerne les contribuables domiciliés en France qui réalisent un investissement neuf locatif dans les DOM-TOM  entre le 22 Juillet 2003 et le 31 Décembre 2017.

-Il existe 2 secteurs pour les loyers :

-1) Le secteur libre :

Obligeant l'investisseur à louer le logement nu (revenus fonciers) pour 5 ans minimum à un locataire (ou plusieurs successifs) qui en fait sa résidence principale. Le loyer au M2 et les ressources du locataire ne sont pas plafonnées.

En revanche, le "montant retenu" en 2008 pour le calcul du gain fiscal est plafonné à 2.132 € TTC du M2 habitable de votre acquisition (indexé chaque année), sur ce "montant retenu" la réduction d'impôts sera de 40 % répartie sur 5 ans.

-2) Le secteur intermédiaire :

Dans ce cas, la réduction d'impôts répartie sur 6 ans passe à 50 %. Le loyer au M2 est défini par un plafond indexé chaque année. Dans ce secteur, les ressources du locataire sont soumises à un plafond, qui varie selon qu'il s'agit d'une personne seule, d'un couple marié, ou avec personnes à charge. Une réduction d'impôts, dans les 2 secteurs, peut être augmentée de 4 % si le logement utilise une source d'énergie renouvelable, ou de 10 % s'il se situe dans une zone sensible. Dans ces 2 secteurs, comme l'on est dans le régime fiscal des revenus fonciers, les intérêts d'emprunt et toutes les charges sont déduisibles des loyers perçus sur l'investissement. En Girardin il est capital que la société gérant le bien sur place offre dans son contrat de gestion les garanties de mise en place du 1er locataire, absence de locataire, loyers impayés et dégradations.

Document non contractuel

Loi Demessine

-Régime fiscal des revenus fonciers

Concerne l'achat d'un appartement ou d'une maison dans "une résidence de tourisme classée" se situant dans une Z.R.R (zone de revitalisation rurale), à la montagne, campagne ou bord de mer. Le bien est donné en location à une société, qui gère la résidence, par un bail commercial de 9 ans minimum, avec une garantie de loyers sur la période, et la possibilité pour l'investisseur de l'occuper plusieurs semaines par an.

-Avantages fiscaux :

 Récupération la  1ère année de la T.V.A à 19,6 % payée lors de l'acquisition du bien.

- Gain fiscal pour un couple marié, dans un plafond d'investissement de 100.000 €, de 25.000 € répartis sur 6 ans, soit 4.166 € par an, dans l'hypothèse ou l'investisseur acquitte un impôt équivalent ou supérieur, si ce n'est pas le cas, le gain fiscal est plafonné à l'impôt qu'il paye.

- Pour un célibataire, le plafond est ramené à 50.000 € et 12.500 € de gain fiscal sur 6 ans, soit 2.083 € par an, même principe pour le gain fiscal si l'impôt acquitté par l'investisseur est inférieur à 2.083 € par an.

- Dans le régime fiscal des revenus fonciers, les intérêts d'emprunt, charges de gestion, copropriété et taxe foncière sont déductibles des loyers perçus sur l'investissement.

Après le 1er bail de 9 ans minimum en revenus fonciers, l'investisseur peut dans certaines résidences et sous certaines conditions bénéficier d'un autre avantage, et non des moindres :

Dans certaines résidences, après le 1er bail de 9 ans, et sous certaines conditions, l'investisseur a la possibilité d'opter pour le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel, en abandonnant les revenus fonciers et de passer en revenus B.I.C.

Les avantages fiscaux qui en découlent sont très importants.

Document non contractuel

Loi Malraux

Les travaux, de restauration d’un logement effectués dans le cadre de la loi Malraux permet au propriétaire d’imputer sur son revenu global le montant des travaux, sans limite du montant.

S’ajoutent à ces travaux de réhabilitation, les frais d’adhésion à une association foncière urbaine.

En revanche les intérêts d’emprunt et les frais accessoires liés au prêt seront imputables sur les revenus fonciers.

L’immeuble où se trouve le logement doit faire l’objet d’une restauration complète. Les locaux doivent être à usage d’habitation exclusivement et loués pendant 6 ans minimum.

L’immeuble concerné doit être situé en « secteur sauvegardé » ou dans une zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). Dans le cadre de ces 2 lois, l’investisseur doit vérifier si les prix proposés sont en rapport avec le prix des logements comparables sur le même secteur.

Document non contractuel

Loi

Monuments Historiques

 L’immeuble doit être classé « monument historique », ou être inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments                 

 historiques.

Dans ce cas, la totalité des déficits fonciers liés aux travaux, y compris les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu   

 global, sans limitation de montant.

 Document non contractuel